Lex Iterata

Texte 1976052009

20 MAI 1976. - LOI relative à l'obtention de grades legaux par des refugies qui ont entamé ou accompli des études au titre scientifique dans une université belge ou un établissement assimilé

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1976
Numéro
1976052009
Page
9618
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex