Lex Iterata

Texte 1976070203

2 JUILLET 1976. - Loi modifiant les lois relatives à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés et des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1976
Numéro
1976070203
Page
9164
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex