Lex Iterata

Texte 1976122417

24 DECEMBRE 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1977
Numéro
1976122417
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex