Lex Iterata

Texte 1976121705

17 DECEMBRE 1976. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1976
Numéro
1976121705
Page
16291
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex