Lex Iterata

Texte 1976030406

4 MARS 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1976
Numéro
1976030406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex