Lex Iterata

Texte 1976110304

3 NOVEMBRE 1976. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1976
Numéro
1976110304
Page
15487
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex