Lex Iterata

Texte 1976070812

8 JUILLET 1976. - Loi modifiant la loi du 11 juillet 1973, modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1976
Numéro
1976070812
Page
10114
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex