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Lex Iterata
Texte 1976070812
8 JUILLET 1976. - Loi modifiant la loi du 11 juillet 1973, modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1976
Numéro
1976070812
Page
10114
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex