Lex Iterata

Texte 1976061109

11 JUIN 1976. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1976
Numéro
1976061109
Page
10147
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex