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Lex Iterata
Texte 1976082005
20 AOUT 1976. - Loi portant approbation de l'Accord relatif à l'indemnisation de certains intérêts belges en Hongrie non couverts par l'Accord du 1er février 1955, signé à Budapest le 25 septembre 1975
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1976
Numéro
1976082005
Page
13673
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex