Lex Iterata

Texte 1976062103

21 JUIN 1976. - LOI modifiant la loi du 27 mars 1969 relative à la réglementation des transports maritimes

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1976
Numéro
1976062103
Page
10394
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex