Texte 1976070204

2 JUILLET 1976. - Loi portant réduction du nombre d'années de services au fond des mines et des carrières

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1976
Numéro
1976070204
Page
9165
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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