Lex Iterata

Texte 2006000608

(1976-03-01) Loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-11-2006
Numéro
2006000608
Page
64563
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex