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Lex Iterata
Texte 2006000608
(1976-03-01) Loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-11-2006
Numéro
2006000608
Page
64563
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex