Lex Iterata

Texte 1976070504

5 JUILLET 1976. - Loi portant modification de l'article 60 de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1976
Numéro
1976070504
Page
10199
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex