5 JUILLET 1976. - Loi portant modification de l'article 60 de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.