Lex Iterata

6 AVRIL 1976. - LOI ajustant le budget de certains ministères de l'année budgétaire 1975 en vue de l'affectation de crédits aux Affaires régionales

ELI: Justel
Source
Publication: 6-5-1976
Numéro: 1976040618
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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