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Lex Iterata
Texte 1976122406
24 DECEMBRE 1976. - Loi relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1976
Numéro
1976122406
Page
16491
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex