Lex Iterata

Texte 1976070611

6 JUILLET 1976. - Loi remplaçant le tableau "Tribunaux du travail" figurant à l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-8-1976
Numéro
1976070611
Page
10009
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex