Lex Iterata

Texte 1976040517

5 AVRIL 1976. - LOI modifiant la loi du 14 février 1925 accordant la personnalité civile au Bureau central de compensation des comptes de chemins de fer

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1976
Numéro
1976040517
Page
7590
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex