Texte 1976062202

22 JUIN 1976. - Loi modifiant l'article 318 du Code civil

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1976
Numéro
1976062202
Page
9921
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-06-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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