Lex Iterata

Texte 1976072802

28 JUILLET 1976. - Loi complétant l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1976
Numéro
1976072802
Page
15013
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex