10 JUIN 1976. - LOI autorisant l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à conclure, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts a concurrence d'un montant total de 4 950 millions de francs

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.