Lex Iterata

Texte 1976061807

18 JUIN 1976. - LOI modifiant la loi du 23 aout 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1976
Numéro
1976061807
Page
10193
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex