Lex Iterata

Texte 1976111703

17 NOVEMBRE 1976. - LOI ajustant le budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1977
Numéro
1976111703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex