Lex Iterata

Texte 1976071607

16 JUILLET 1976. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants, signés à Kinshasa le 28 mars 1976, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre : 1. Convention générale de coopération; 2. Protocole visant à l'application de l'article 2 de la Convention sub 1; 3. Protocole d'accord de coopération économique, technologique, scientifique et industrielle; 4. Protocole relatif à l'encouragement des investissements; 5. Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1976
Numéro
1976071607
Page
10740
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex