Refli

Lex Iterata

Texte 1976033003

30 MARS 1976. - LOI portant organisation de l'initiative économique publique

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1976
Numéro
1976033003
Page
3938
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex