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Lex Iterata
Texte 1976061809
18 JUIN 1976. - LOI modifiant les lois sur les délégués-ouvriers a l'inspection des mines de houille, coordonnées le 31 décembre 1958 et modifiées par la loi du 25 juillet 1967
ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1976
Numéro
1976061809
Page
10738
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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