Texte 1976070904

9 JUILLET 1976. - LOI autorisant l'Etat à garantir des emprunts à contracter par les sociétés de transports intercommunaux

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1976
Numéro
1976070904
Page
9921
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-07-09/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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