Lex Iterata

Texte 1976070914

9 JUILLET 1976. - LOI modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1976
Numéro
1976070914
Page
15093
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex