Texte 1976062203

22 JUIN 1976. - LOI concernant le serment en matière pénale

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1976
Numéro
1976062203
Page
10393
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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