Texte 1976121304

13 DECEMBRE 1976. - LOI portant approbation des accords bilatéraux relatifs à l'emploi en Belgique de travailleurs étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1977
Numéro
1976121304
Page
8060
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-12-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.