Lex Iterata

Texte 1976121304

13 DECEMBRE 1976. - LOI portant approbation des accords bilatéraux relatifs à l'emploi en Belgique de travailleurs étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1977
Numéro
1976121304
Page
8060
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex