Lex Iterata

Texte 1976032917

29 MARS 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1975.

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1976
Numéro
1976032917
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex