Lex Iterata

Texte 1976012609

26 JANVIER 1976. - LOI modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés, ainsi que des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1976
Numéro
1976012609
Page
10145
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex