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Lex Iterata
Texte 1976021728
17 FEVRIER 1976. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1976
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1976
Numéro
1976021728
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex