9 JUILLET 1976. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et à l'allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires et adaptant la législation relative auxdites pensions et rentes aux modifications apportées à certains articles du Code civil et du Code judiciaire

ELI: Justel
Source
Publication: 31-7-1976
Numéro: 1976070902
Page: 9657
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-07-09/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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