Lex Iterata

Texte 1976070902

9 JUILLET 1976. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre et à l'allocation tenant lieu de pension en faveur de certains anciens militaires et adaptant la législation relative auxdites pensions et rentes aux modifications apportées à certains articles du Code civil et du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1976
Numéro
1976070902
Page
9657
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-09/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex