Lex Iterata

Texte 1976070609

6 JUILLET 1976. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1976
Numéro
1976070609
Page
9922
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex