Lex Iterata

Texte 1976121801

18 DECEMBRE 1976. - Loi complétant l'article 3, § 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1976
Numéro
1976121801
Page
16293
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex