Lex Iterata

Texte 1976021101

11 FEVRIER 1976. - LOI modifiant les lois du 16 juin 1960 et 17 juillet 1963 relatives à la sécurite sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1976
Numéro
1976021101
Page
1628
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex