Lex Iterata

Texte 1976062902

29 JUIN 1976. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1976
Numéro
1976062902
Page
9609
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex