Lex Iterata

Texte 1976122404

24 DECEMBRE 1976. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 6 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1975 réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975, ratifie par la loi du 30 décembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1976
Numéro
1976122404
Page
16374
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex