24 DECEMBRE 1976. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 6 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1975 réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975, ratifie par la loi du 30 décembre 1975