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Lex Iterata
Texte 1976022705
27 FEVRIER 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'annee budgétaire 1975
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1976
Numéro
1976022705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex