Lex Iterata

Texte 1976022705

27 FEVRIER 1976. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'annee budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1976
Numéro
1976022705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex