Refli

Lex Iterata

Texte 1976021003

10 FEVRIER 1976. - Loi portant insertion d'un article 1260bis dans le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1976
Numéro
1976021003
Page
2771
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex