Lex Iterata

Texte 1976031606

16 MARS 1976. - LOI modifiant la procédure relative aux litiges en matière d'impôts directs

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1976
Numéro
1976031606
Page
4743
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex