Lex Iterata

20 DECEMBRE 1976. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1977

ELI: Justel
Source
Publication: 29-12-1976
Numéro: 1976122020
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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