Texte 1976033008

30 MARS 1976. - Loi modifiant les articles 3 et 4 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1976
Numéro
1976033008
Page
6109
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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