Lex Iterata

Texte 1976021208

12 FEVRIER 1976. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1976
Numéro
1976021208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex