Lex Iterata

24 DECEMBRE 1976. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1977

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1976
Numéro: 1976122419
Page: 16544
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-12-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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