Lex Iterata

Texte 1976070104

1 JUILLET 1976. - Loi portant rectification de la loi du 9 juillet 1975 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1976
Numéro
1976070104
Page
10011
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex