Lex Iterata

Texte 1976072204

22 JUILLET 1976. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère et la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1976
Numéro
1976072204
Page
12245
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex