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Lex Iterata
Texte 1976040207
2 AVRIL 1976. - LOI modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 decembre 1970
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1976
Numéro
1976040207
Page
7498
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex