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Lex Iterata
Texte 1976031503
15 MARS 1976. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1976
Numéro
1976031503
Page
3716
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex