Lex Iterata

Texte 1976070606

6 JUILLET 1976. - LOI portant approbation de l'accord constitutif de la Banque interaméricaine de Développement, des Annexes A et B, faits à Washington le 8 avril 1959, et des actes subséquents

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1976
Numéro
1976070606
Page
9666
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex